Conditions d’utilisation et de service
Dernière mise à jour · 8 août 2026
Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre Axa Zara LLC et le Client concernant l’accès à Orqex et son utilisation. Orqex est proposé uniquement aux entreprises et aux professionnels, et non aux consommateurs agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En créant un compte, en signant un Bon de commande, en acceptant électroniquement ou en utilisant le Service, le Client accepte le Contrat.
1. Identité de l’entreprise et contact
Orqex est fourni par Axa Zara LLC, société enregistrée dans l’État du Delaware sous le numéro 7814835, située au 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, États-Unis. Site : www.orqex.com. Contact : support@axazara.com.
2. Définitions et composition du Contrat
Le « Client » désigne l’entreprise ou le professionnel qui accepte le Contrat. Le « Service » désigne la plateforme Orqex, ses API, tableaux de bord, pages hébergées, SDK, webhooks, Documentation et services associés. Les « Prestataires de paiement » sont les tiers connectés par le Client. Les « Données du Client » sont les données soumises ou générées par son utilisation. Les « Clients finaux » sont ses payeurs, acheteurs ou bénéficiaires. Le Contrat comprend les présentes Conditions, tout Bon de commande, avenant relatif au traitement des données, accord de niveau de service ou annexe signé, ainsi que les politiques expressément incorporées. Une personne acceptant pour une entreprise déclare être autorisée à l’engager.
3. Rôle d’Orqex
Orqex fournit un logiciel d’orchestration qui connecte les systèmes du Client aux Prestataires de paiement qu’il sélectionne. Orqex peut faciliter le routage, les nouvelles tentatives, le basculement, les remboursements, les paiements sortants, le rapprochement, les webhooks et les analyses. Orqex n’est ni une banque, ni un établissement de crédit ou de monnaie électronique, ni un prestataire de services de paiement, acquéreur, émetteur, réseau de cartes, opérateur de mobile money, vendeur officiel ou Merchant of Record. Orqex ne reçoit, ne détient ni ne règle les fonds du Client ou de ses Clients finaux et n’est pas partie à leurs ventes ou transactions.
4. Prestataires de paiement
Le Client contracte directement avec les Prestataires de paiement qu’il connecte. Il reste responsable de leurs frais, conditions, contrôles KYC ou KYB, réserves, règlements, rétrofacturations et décisions d’autorisation. Orqex ne garantit pas qu’un prestataire acceptera une transaction, maintiendra un compte, prendra en charge un pays ou une devise ou restera disponible. La décision et l’exécution financières finales appartiennent au prestataire concerné.
5. Éligibilité et vérification
Le Client déclare être une entreprise légalement constituée ou un professionnel, ne pas agir comme consommateur, avoir la capacité et les autorisations nécessaires, fournir des informations exactes et à jour, utiliser le Service uniquement pour des activités licites et ne pas être soumis à une sanction empêchant son utilisation. Orqex peut demander des informations sur l’identité, l’entreprise, l’activité, les bénéficiaires effectifs ou la conformité et refuser ou suspendre l’accès si elles sont absentes, inexactes ou insuffisantes.
6. Comptes et Utilisateurs autorisés
Le Client désigne ses administrateurs et Utilisateurs autorisés, attribue les droits selon le moindre privilège, protège les identifiants, appareils, clés API et secrets, répond des actions effectuées avec ses accès, retire rapidement les accès obsolètes et signale immédiatement tout accès non autorisé réel ou suspecté. Les comptes nominatifs ne doivent pas être partagés. Orqex peut imposer l’authentification multifacteur, la rotation des clés ou une liste d’adresses IP autorisées.
7. Intégration technique et clés API
Le Client doit suivre la Documentation, protéger ses clés secrètes, réserver les clés publiables aux usages prévus, séparer test et production, vérifier les signatures des webhooks, rendre ses traitements idempotents, utiliser HTTPS, maintenir ses systèmes à jour, tester avant production et limiter les données transmises. Il reste responsable de ses applications, règles de routage, URL de retour et de webhook et systèmes connectés.
8. Données de carte et PCI DSS
Orqex est conçu pour réduire l’exposition aux données brutes de carte au moyen de pages hébergées, jetons et composants des Prestataires de paiement. Le Client ne doit jamais transmettre à Orqex un numéro complet de carte, un cryptogramme visuel, un code PIN, des données de piste magnétique ou d’autres données d’authentification sensibles interdites. Le Client reste responsable de son propre périmètre PCI DSS et de la conformité de son intégration. Une réduction de périmètre ne constitue pas une certification d’Orqex ou du Client.
9. Obligations et usages interdits
Le Client est responsable de la licéité de ses produits, transactions et données ; de sa relation avec ses Clients finaux ; de ses prix, taxes, factures, remboursements et livraisons ; des consentements et avis requis ; de ses règles de routage et de basculement ; des risques de fraude ou de double débit ; et du respect des lois relatives aux paiements, sanctions, exportations, blanchiment, protection des données et consommateurs. Il est interdit d’utiliser Orqex à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses, de tester des cartes, contourner les contrôles, perturber le Service, transmettre un logiciel malveillant, porter atteinte aux droits d’autrui, revendre le Service sans accord, extraire systématiquement ses interfaces ou performances pour créer un concurrent, ou transmettre des données hautement réglementées non prévues sans accord écrit.
10. Données du Client et protection des données
Le Client conserve ses droits sur ses Données. Il accorde à Orqex une licence limitée, mondiale, non exclusive et gratuite pendant la durée nécessaire pour les héberger, reproduire, transmettre, transformer et afficher uniquement afin de fournir, sécuriser, maintenir et supporter le Service, respecter la loi et exécuter le Contrat. Orqex peut utiliser des statistiques agrégées ou dépersonnalisées ne permettant pas raisonnablement d’identifier le Client ou une personne. Chaque partie respecte les lois qui lui sont applicables. L’avenant relatif au traitement des données prévaut pour les traitements réalisés par Orqex pour le compte du Client.
11. Services tiers
Le Service dépend de logiciels, infrastructures, réseaux et Prestataires de paiement tiers. Leurs propres conditions s’appliquent et leurs interruptions, restrictions, modifications d’API ou décisions peuvent affecter Orqex. Orqex peut ajouter, remplacer ou retirer une intégration lorsque cela est raisonnablement nécessaire et n’est pas responsable des actes d’un tiers qu’il ne contrôle pas. Le Client doit prévoir une continuité adaptée à la criticité de ses paiements.
12. Frais, facturation et taxes
Sauf disposition différente d’un Bon de commande, la tarification est fondée sur l’usage et le volume de transactions réussies selon les paliers communiqués au Client. Les factures sont payables sous 30 jours et non remboursables sauf erreur, droit exprès ou obligation légale. Un retard peut entraîner, après notification, des intérêts au taux le plus faible entre 1,5 % par mois et le maximum légal, ainsi que des frais raisonnables de recouvrement. Les prix sont hors taxes et le Client supporte les taxes applicables, hors impôts sur le revenu net d’Axa Zara. Orqex peut modifier ses prix avec un préavis d’au moins 60 jours, applicable au renouvellement ou à la date convenue. Sous réserve d’un engagement ferme, le Client peut résilier avant une augmentation substantielle qu’il refuse.
13. Disponibilité, maintenance et support
Orqex déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Service disponible. Les chiffres ou objectifs commerciaux ne sont contractuels que s’ils figurent dans un accord de niveau de service signé. Le Service peut être interrompu pour maintenance, incident de sécurité, panne d’un tiers ou événement hors de notre contrôle. Les modalités de support et délais de réponse sont ceux de l’offre ou du Bon de commande applicable.
14. Test, bêta et aperçu
L’environnement de test ne doit pas servir à de vraies transactions ni contenir inutilement des données réelles. Ses réponses peuvent être simulées. Les fonctions bêta, expérimentales ou d’aperçu peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et sont fournies sans engagement de disponibilité, support ou compatibilité. Elles ne doivent pas supporter une charge critique sans accord écrit.
15. Propriété intellectuelle
Axa Zara et ses concédants conservent tous les droits sur Orqex, sa technologie, son code, ses interfaces, sa Documentation, ses marques, modèles, algorithmes, conceptions et améliorations. Sous réserve du paiement et du Contrat, le Client reçoit un droit limité, non exclusif, non transférable d’utiliser le Service pour ses besoins professionnels et ses propres produits. Aucun autre droit n’est implicite. Chaque partie doit obtenir l’accord écrit de l’autre avant d’utiliser publiquement son nom ou logo.
16. Retours et suggestions
Si le Client fournit volontairement une suggestion ou idée sur Orqex, il accorde à Axa Zara un droit mondial, perpétuel, irrévocable et gratuit de l’utiliser pour améliorer ou développer le Service, sans rémunération. Cette clause ne transfère pas les Données du Client et ne couvre pas les informations expressément confidentielles.
17. Confidentialité
Les Informations confidentielles comprennent les informations non publiques identifiées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement l’être, notamment les Données du Client, secrets commerciaux, prix négociés, plans, technologies, code, clés et résultats d’audit. Elles excluent les informations devenues publiques sans violation, connues licitement sans restriction, développées indépendamment ou reçues licitement d’un tiers. Chaque partie les utilise uniquement pour le Contrat, les protège avec un soin au moins raisonnable et ne les divulgue qu’aux personnes qui doivent les connaître et sont liées par une obligation appropriée. Une divulgation légale est permise, avec information préalable lorsque la loi l’autorise. Ces obligations survivent cinq ans, et plus longtemps pour les secrets commerciaux et données personnelles protégés par la loi.
18. Sécurité
Orqex maintient des mesures techniques et organisationnelles raisonnables décrites sur sa page Sécurité. Aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. Chaque partie informe l’autre sans retard injustifié d’un incident confirmé affectant substantiellement les données ou systèmes sous sa responsabilité et coopère raisonnablement à l’enquête et à la limitation de l’incident.
19. Suspension
Orqex peut suspendre immédiatement tout ou partie du Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir une fraude, un risque de sécurité ou de double débit ; protéger le Service ou un tiers ; respecter la loi ou une exigence d’un Prestataire de paiement ; faire cesser une violation substantielle ; remédier à un retard de paiement après notification ; ou éviter une dégradation importante. Lorsque la situation le permet, Orqex informe le Client et limite la suspension à ce qui est nécessaire.
20. Durée, résiliation et effets
Le Contrat commence à son acceptation ou à la date du Bon de commande. Sans durée fixe, il est mensuel et renouvelé jusqu’à résiliation avec un préavis de 30 jours. Chaque partie peut résilier pour un manquement substantiel non corrigé sous 30 jours, immédiatement si le manquement est irrémédiable, illégal ou gravement lié à la sécurité ou à la propriété intellectuelle, ou en cas d’insolvabilité sous réserve de la loi. À la fin, l’accès cesse, les sommes dues restent payables et le Client désactive ses intégrations. Les données peuvent rester exportables jusqu’à 90 jours sauf exigence contraire, puis sont supprimées, restituées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité et à l’avenant applicable. Les clauses qui doivent survivre par nature restent applicables.
21. Garanties
Chaque partie garantit son pouvoir de conclure le Contrat. Orqex garantit qu’il fournira le Service avec un niveau de compétence et de soin commercialement raisonnable et qu’il dispose des droits nécessaires. Pour une non-conformité substantielle signalée, le recours principal est la correction. Si elle est raisonnablement impossible, le Client peut résilier le Service concerné et obtenir le remboursement proratisé des frais prépayés pour la période non utilisée.
22. Exclusions de garantie
Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des garanties expresses, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Orqex ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur, qu’un paiement sera autorisé ou réglé, qu’une règle de routage produira toujours le résultat économique attendu, l’exactitude des données fournies par un tiers, les performances d’un Prestataire de paiement, ni la satisfaction d’une exigence réglementaire propre au Client sans accord écrit.
23. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n’est responsable des pertes indirectes, spéciales, accessoires, exemplaires ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, revenus, opportunités, réputation, économies, données ou activité. La responsabilité cumulée de chaque partie ne dépasse pas les frais payés ou payables à Orqex pendant les 12 mois précédant le premier événement à l’origine de la réclamation. Ces limites ne couvrent pas les obligations de paiement du Client, la fraude ou faute intentionnelle, la violation délibérée des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, les obligations qui ne peuvent être limitées par la loi ni les droits à une mesure injonctive. Pour la violation de la confidentialité, de la protection des données ou des obligations de sécurité, le plafond est porté à deux fois le plafond général, sauf montant supérieur obligatoire.
24. Indemnisation et force majeure
Le Client défend et indemnise Axa Zara contre les réclamations de tiers découlant de ses produits, Données, instructions, usages illégaux, violation de la loi ou utilisation d’Orqex contraire au Contrat. Axa Zara défend le Client contre une réclamation selon laquelle le Service, utilisé comme autorisé, enfreint un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, sous réserve des exclusions usuelles. La partie indemnisée doit notifier rapidement, coopérer et laisser le contrôle de la défense, sans règlement imposant une faute ou obligation non monétaire sans consentement. Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement raisonnablement hors de son contrôle, sauf obligations de paiement déjà échues. Si l’événement dure plus de 60 jours et affecte substantiellement le Service, chaque partie peut résilier la partie concernée.
25. Modifications, droit applicable et dispositions générales
Orqex peut faire évoluer le Service et modifier les présentes Conditions. Un changement substantiel reçoit normalement un préavis d’au moins 30 jours, sauf urgence juridique ou de sécurité. Sous réserve d’un Bon de commande ferme, un changement substantiellement défavorable peut permettre une résiliation avant son entrée en vigueur. Les parties tentent d’abord de résoudre tout différend de bonne foi pendant 30 jours. Sauf disposition contraire d’un Bon de commande, le droit du Delaware régit le Contrat sans règles de conflit de lois et les tribunaux étatiques et fédéraux compétents du Delaware ont compétence exclusive. Chaque partie peut demander une mesure injonctive urgente en matière de données, sécurité, confidentialité ou propriété intellectuelle. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord. L’ordre de priorité est : avenant relatif au traitement des données pour la confidentialité, Bon de commande, présentes Conditions, puis Documentation. Une clause invalide est ajustée au minimum et le reste demeure applicable. Les parties sont des cocontractants indépendants. La version française ne prévaut que si cela est expressément convenu ; sinon le Bon de commande détermine la langue faisant foi. Les notifications et questions peuvent être envoyées à support@axazara.com ou à Axa Zara LLC, service Orqex, 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, États-Unis.
